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Consultation publique sur le projet de loi du pays- Efficacité énergétique

Projet de loi du pays relatif à l'efficacité énergétique des équipements, l'interdiction d’importation d’équipements contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone,et l'interdiction d’importation des ampoules à incandescence ou à halogénes

 

Période de consultation : 2 juin– 16 juin 2018

 

Le projet de loi du pays proposé a pour objet de doter la Nouvelle-Calédonie d’un cadre réglementaire pour favoriser l’efficacité énergétique des équipements électroménagers et électroniques domestique, d'interdire l'importation d'équipements contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone et d'interdire l’importation des ampoules à incandescence ou à halogénes.

 

Il s’agit tout d’abord de définir les conditions d’importation, de vente, d’...