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Tarif d'achat photovoltaïque – entreprises, établissements d’enseignement et organismes publics

Grâce à l’autoconsommation, les titulaires d’une police d’abonnement « Basse Tension à usage professionnel » et « Moyenne Tension » peuvent désormais produire leur propre électricité à partir d’une installation photovoltaïque.

 

L’autoconsommation consiste à raccorder directement une installation photovoltaïque aux équipements électriques de ses locaux, afin de consommer sa propre électricité. Le but n’étant pas de vendre ou de donner son électricité mais de produire ce dont on a besoin afin de faire baisser sa facture d'électricité et par conséquent son empreinte carbone. L’idée est donc de couvrir dans la journée (lors des heures d’ensoleillement) ses consommations incontournables (matériel bureautique, chambres froides ou autre selon les besoins liés à votre activité).

 

L’autoconsommation vient en complément d’autres leviers d’économie d’énergie existants tels que l'optimisation de l'isolation, la rénovation énergétique, le choix d'appareils moins énergivores ou le changement des habitudes.

 

Il n’est pas nécessaire de surdimensionner la puissance installée afin d’avoir un niveau d’autoconsommation maximal. Cela permet de limiter le surplus non consommé pour des économies réelles et surtout un coût d’investissement raisonnable.

 

Afin de vous aider à rentabiliser votre installation, le surplus d’électricité qui n’est pas autoconsommé peut être acheté par votre gestionnaire de réseau au tarif de 21 F/kWh.

 

Attention : afin d’être éligible à ce tarif d’achat, la puissance de votre installation photovoltaïque (la puissance crête installée et la puissance nominale du (des) onduleur(s)) ne doit pas excéder votre puissance de souscription au réseau.

 

Comment procéder pour produire sa propre électricité et revendre le surplus de production ?

Les démarches pas à pas :

 

Etape 1 :

En 1er lieu, il est préconisé de réaliser un pré-diagnostic énergétique. Celui-ci permet d’identifier les gisements d’économie d’énergie et de mettre en œuvre rapidement des actions de maîtrise des consommations d'énergie rentables économiquement.

 

L’optimisation des consommations électriques permet en effet un dimensionnement optimum de l’installation photovoltaïque et ainsi de minimiser le coût d’investissement. Une étude personnalisée doit être effectuée afin d’évaluer les bénéfices de l’autoconsommation et la puissance à installer en fonction de vos équipements et habitudes de consommation.

A cet effet, il est conseillé de demander des devis à plusieurs installateurs photovoltaïques. En gage de qualité, nous vous conseillons de privilégier les installateurs signataires de la charte qualité CALPV mise en place pour les particuliers (télécharger la liste des signataires).

 

Etape 2 :

Une fois l’entreprise retenue et le devis signé, celle-ci s’occupe généralement des démarches administratives :

Il conviendra de vous rapprocher de la mairie de votre commune si une éventuelle déclaration de travaux s’applique.

 

Etape 3 :

Les démarches administratives effectuées, l’entreprise installe votre centrale photovoltaïque. Elle informe votre bureau de contrôle ou directement le COTSUEL le cas échéant et organise une visite de l’installation afin de valider la conformité de l’installation (sécurité des personnes et des biens).

Si vous êtes titulaire d’un abonnement « Moyenne Tension » et que votre installation intérieure n’est pas équipée de sectionneur, votre gestionnaire de réseau vous demandera d’en installer un afin de respecter les dernières normes de sécurité en vigueur.

 

Etape 4 :

Avec l’attestation de conformité de votre centrale photovoltaïque visée par le COTSUEL et l’autorisation d’exploiter accordée (délai réglementaire d’un mois échu après la date d’émission d’un récépissé par la DIMENC), vous allez pouvoir signer les conditions particulières à votre contrat d’abonnement d’électricité. Ces conditions particulières définissent les conditions auxquelles est racheté par le gestionnaire de réseau le surplus d’électricité que vous ne consommez pas.

 

Etape 5 :

Si vous êtes titulaire d’un abonnement « Basse Tension à usage professionnel »,  une fois que vous aurez signé les conditions particulières, le gestionnaire de réseau prendra rendez-vous avec vous afin de procéder au changement de votre compteur électrique et vous installer un compteur double flux. Ce type de compteur permet un double relevé : la quantité d’électricité qui vous est fournie par le réseau électrique d’une part, la quantité d’électricité que vous injectez sur le réseau électrique d’autre part.

Seuls les frais de déplacement et main d’œuvre seront à votre charge pour cette opération.

 

Etape 6 :

Après avoir suivi toutes les étapes précédentes, votre centrale photovoltaïque pourra être mise en service et vous pourrez commencer à produire votre propre électricité.

L’énergie produite par l’installation photovoltaïque sera comptabilisée dans la facture lors de chaque relève de votre compteur.

La quantité d’électricité soutirée du réseau vous sera facturée au tarif public en vigueur selon votre abonnement. La quantité d’électricité injectée sur le réseau électrique sera quant à elle rémunérée au tarif en vigueur (21 F/kWh).

 

 

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Consulter l'arrêté du tarif photovoltaïque pour les professionnels, entreprises, établissements d’enseignement et organismes publics et son modificatif étendant le dispositif à tous les abonnés en "moyenne tension" (pdf)

 

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FAQ (Foire aux Questions)

 

Faut-il casser une toiture en bon état ?

Contrairement à la métropole, il n’a pas d’obligation d’intégrer les installations photovoltaïques au bâti. L’installation peut donc être installée en surimposition, à moindre coût, sur le toit de votre bâtiment, un carport, etc. du moment que la structure puisse supporter son poids et résister aux contraintes cycloniques.

 

Qu’est-ce que le COTSUEL et pourquoi une attestation de conformité de l’installation photovoltaïque visée par cet organisme est-elle nécessaire ?

En Nouvelle-Calédonie, le COTSUEL est l’unique organisme agréé pour délivrer le visa de l’attestation de conformité d’une installation électrique. C’est une association créée par les pouvoirs publics. Cet organisme tierce partie est né de la volonté commune des autorités locales et de la filière électricité (installateurs et distributeurs), qui souhaitaient fonder une entité indépendante apte à statuer sur la conformité des installations électriques.

 

Le COTSUEL et la Nouvelle-Calédonie ont décidé de mettre en place une attestation de conformité propre aux installations électriques photovoltaïques résidentielles afin de garantir la sécurité des particuliers. Cette attestation est obligatoire pour pouvoir mettre en service l’installation photovoltaïque. Elle est établie sur une formule émise par le COTSUEL et soumise par l’installateur au visa de cet organisme à l’achèvement des travaux d’électricité et avant la mise sous tension. La formule d’attestation ainsi visée devient attestation de conformité. Le visa apposé par le COTSUEL sur l’attestation de conformité ne dégage toutefois pas la responsabilité des installateurs ayant exécuté les travaux.

 

Les panneaux solaires en eux-mêmes ne peuvent pas provoquer d’incendie. Par contre, les installations peuvent, dans leur mise en œuvre, poser des problèmes de risques de chocs électriques ou d’incendie. Il devient donc important de vérifier la cohérence des installations pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

Plus d’informations sur www.cotsuel.nc.

 

Crédit photo : Synergie