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Tarif d'achat photovoltaïque - particuliers

 

Particuliers : vous êtes titulaire d’une police d’abonnement « Basse Tension à usage domestique » et vous souhaitez produire votre propre électricité à l’aide d’une installation photovoltaïque ?

 

C’est désormais possible grâce à l’autoconsommation.

 

L’autoconsommation, qu’est-ce que c’est ?

C’est raccorder directement une installation photovoltaïque aux équipements électriques de son logement, afin de consommer sa propre électricité.

L'autoconsommation est un moyen de réduire sa facture d'électricité, en complément des autres moyens existants tels que l'optimisation de l'isolation, la rénovation énergétique, le choix d'appareils moins énergivores, le changement des habitudes.

L’autoconsommation se mesure sur une période donnée (généralement l’année) en fonction des flux d’énergie électrique de la façon suivante :

 

Quels sont les avantages de l’autoconsommation ?

  • Produire et consommer localement sa propre électricité verte
  • Réduire sa facture d’électricité et son empreinte carbone

 

Comment procéder pour produire sa propre électricité ?

Les démarches pas à pas :

 

Etape 1 :

N’hésitez pas à demander des devis à plusieurs installateurs photovoltaïques signataires de la charte qualité CALPV.

Cette charte, mise en place conjointement par le COTSUEL, EEC, ENERCAL, SYNERGIE et le gouvernement, vise à vous aider dans vos démarches et vous garantir des installations de qualité.

Une étude personnalisée doit être effectuée par les installateurs afin d’évaluer les bénéfices de l’autoconsommation et la puissance à installer en fonction de vos équipements et habitudes de consommation.

 

Etape 2 :

Une fois l’entreprise retenue et le devis signé, celle-ci s’occupe, si elle est signataire de la charte CALPV, des démarches administratives :

Il conviendra de vous rapprocher de la mairie de votre commune si une éventuelle déclaration de travaux s’applique et de votre syndic si vous êtes en copropriété.

 

Etape 3 :

Les démarches administratives effectuées, l’entreprise installe votre centrale photovoltaïque. Elle informe le COTSUEL et organise une visite de l’installation afin de valider la conformité de l’installation (sécurité des personnes et des biens).

 

Etape 4 :

Avec l’attestation de conformité de votre centrale photovoltaïque visée par le COTSUEL et l’autorisation d’exploiter accordée (délai réglementaire d’un mois échu après la date d’émission d’un récépissé par la DIMENC), vous allez pouvoir signer les conditions particulières à votre contrat d’abonnement d’électricité. Ces conditions particulières définissent les conditions auxquelles est racheté par le gestionnaire de réseau le surplus d’électricité que vous ne consommez pas.

 

Etape 5 :

Une fois que vous aurez signé les conditions particulières, le gestionnaire de réseau prendra rendez-vous avec vous afin de procéder au changement de votre compteur électrique et vous installer un compteur double flux. Ce type de compteur permettra un double relevé :

  • La quantité d’électricité qui vous est fournie par le réseau électrique,
  • La quantité d’électricité que vous injectez sur le réseau électrique.

Seuls les frais de déplacement et main d’œuvre seront à votre charge pour cette opération.

 

Etape 6 :

Après avoir suivi toutes les étapes précédentes, votre centrale photovoltaïque pourra être mise en service et vous pourrez commencer à produire votre propre électricité !

L’énergie produite par l’installation photovoltaïque sera comptabilisée dans la facture lors de chaque relève de votre compteur double flux, bimensuelle si vous êtes raccordé au réseau EEC, ou trimestrielle si vous êtes raccordé au réseau ENERCAL.

La quantité d’électricité soutirée du réseau vous sera facturée au tarif public en vigueur (32,24 F/kWh). La quantité d’électricité injectée sur le réseau électrique sera quant à elle rémunérée au tarif en vigueur (21 F/kWh).

 

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Consulter l'arrêté du tarif photovoltaïque pour les particuliers (basse tension à usage domestique)

 

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FAQ (Foire aux Questions)

 

J'habite dans un immeuble. Puis-je m'équiper en panneaux photovoltaïques?

A compter du 2 avril 2018, le dispositif d'autoconsommation photovoltaïque avec revente est étendu aux abonnés du réseau basse-tension résidant en immeuble collectif (logements sociaux ou copropriétés).

Consulter l'arrêté relatif à cette extension

 

Faut-il casser une toiture en bon état ?

Contrairement à la métropole, il n’a pas d’obligation d’intégrer les installations photovoltaïques au bâti. L’installation peut donc être installée en surimposition, à moindre coût, sur le toit de votre logement, un abri de jardin, un carport, etc. du moment que la structure puisse supporter son poids et résister aux contraintes cycloniques.

 

Quels sont les engagements des installateurs signataires de la charte CALPV ?

Les entreprises signataires s’engagent :

    1/ A vous remettre un devis descriptif, détaillé et complet, incluant :

  • une simulation de la production annuelle,
  • une estimation du pourcentage d’autoconsommation,
  • les conditions de garanties,
  • en option : des dispositifs permettant de visualiser votre production photovoltaïque ainsi que la consommation électrique de votre foyer,

    2/ A vous informer :

  • Si la production est pénalisée par l’environnement de votre habitation (ombres portées, orientations, etc.),
  • Sur les solutions d’efficacité énergétique à mettre en place,
  • Sur les moyens de sécuriser votre installation en cas d’incendie,
  • Sur les démarches nécessaires à entreprendre, relatives en particulier aux déclarations préalables de travaux, aux accords à obtenir en cas de copropriété et aux incitations fiscales en vigueur,

    3/ A respecter les normes en vigueur,

    4/ A gérer pour vous les démarches administratives (demande de raccordement et d’autorisation d’exploiter, obtention de l’attestation de conformité visée par le COTSUEL, etc.),

    5/ A vous remettre une facture descriptive détaillée et complète de la prestation,

    6/ A intervenir dans des délais rapides en cas d’anomalie ou d’incident de fonctionnement de votre installation,

    7/ A réaliser et à vous remettre au bout d’un an un bilan de la production réelle.

 

Télécharger la charte CALPV

 

Quelle puissance dois-je installer ?

Le but de l’autoconsommation n’est pas de vendre ou de donner son électricité mais de produire ce dont on a besoin afin de faire baisser sa facture d'électricité.

L’idée est donc de couvrir dans la journée les consommations incontournables (frigo-congélateur, VMC, chargeurs divers, box internet, télévision-ordinateur et même pompe de filtration de piscine) et éventuellement produire un peu plus pour couvrir des besoins fréquents (lavage).

Il n’est pas nécessaire de surdimensionner la puissance installée afin d’avoir un niveau d’autoconsommation maximal. Cela permet de limiter le surplus non consommé pour des économies réelles et surtout un coût d’investissement raisonnable.

L'objectif est d'utiliser 80% à 95% de la production. Deux à quatre modules photovoltaïques (500 Wc à 1 kWc) sont un bon compromis pour une maison classique. On peut envisager plus dans le cas d'une filtration de piscine ou d'autres consommations régulières en été.

L’étude personnalisée de votre installation et de vos besoins par un professionnel permettra de définir le meilleur compromis.

 

Quelles sont les aides auxquelles je peux prétendre ?

 

Afin de vous aider à rentabiliser votre installation, le surplus d’électricité qui n’est pas autoconsommé est acheté par votre gestionnaire de réseau au tarif de 21 F/kWh.

 

Attention : afin d’être éligible à ce tarif d’achat, la puissance de votre installation photovoltaïque ne doit pas excéder votre puissance de souscription au réseau (c’est-à-dire 3,3 kWc pour un abonnement 15 ampères, 6,6 kWc pour un abonnement 30 ampères, etc.).

 

L’installation d’un kit photovoltaïque est par ailleurs éligible à la réduction d’impôts dans le cadre de travaux d’amélioration de votre habitation. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre installateur sur les démarches à entreprendre.

 

Qu’est-ce que le COTSUEL et pourquoi une attestation de conformité de l’installation photovoltaïque visée par cet organisme est-elle nécessaire ?

En Nouvelle-Calédonie, le COTSUEL est l’unique organisme agréé pour délivrer le visa de l’attestation de conformité d’une installation électrique. C’est une association créée par les pouvoirs publics. Cet organisme tierce partie est né de la volonté commune des autorités locales et de la filière électricité (installateurs et distributeurs), qui souhaitaient fonder une entité indépendante apte à statuer sur la conformité des installations électriques.

 

Le COTSUEL et la Nouvelle-Calédonie ont décidé de mettre en place une attestation de conformité propre aux installations électriques photovoltaïques résidentielles afin de garantir la sécurité des particuliers. Cette attestation est obligatoire pour pouvoir mettre en service l’installation photovoltaïque. Elle est établie sur une formule émise par le COTSUEL et soumise par l’installateur au visa de cet organisme à l’achèvement des travaux d’électricité et avant la mise sous tension. La formule d’attestation ainsi visée devient attestation de conformité. Le visa apposé par le COTSUEL sur l’attestation de conformité ne dégage toutefois pas la responsabilité des installateurs ayant exécuté les travaux.

 

Les panneaux solaires en eux-mêmes ne peuvent pas provoquer d’incendie. Par contre, les installations peuvent, dans leur mise en œuvre, poser des problèmes de risques de chocs électriques ou d’incendie. Il devient donc important de vérifier la cohérence des installations pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

Plus d’informations sur www.cotsuel.nc.

 

Dois-je prévenir mon assureur ?

Il est impératif de prévenir son assureur. La pose de panneaux solaires implique en effet une clause particulière dans le contrat d’assurance de la maison. S’ils ne sont pas déclarés, l’assurance ne pourra pas les prendre en compte dans les sinistres.

 

Comment mieux maitriser ma consommation et ma production d’électricité ?

Pour aller plus loin, votre installateur pourra vous proposer un système de suivi de votre consommation et de votre production d’électricité. Une meilleure connaissance de votre consommation et votre production d’électricité vous permettra de mieux les maitriser.

Des questions complémentaires ?

N’hésitez pas à prendre contact avec le conseiller info énergie au 05 06 05 (appel gratuit).

 

Vous êtes un installateur PV et souhaitez être signataire de la charte CALPV ?

Vous devez formuler une demande écrite au service Energie de la DIMENC (1 ter rue Unger, BP 465, 98845 Nouméa Cedex) en fournissant :

Le nom de votre entreprise sera ajouté à la liste des signataires sur le site internet https://maitrise-energie.nc dans un délai d’un mois suite à la réception d’un dossier régulier et complet.

 

Crédit photo : Synergie